Avec la digitalisation des marchés, la circulation des données personnelles est à son apogée.

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) a été établi pour renforcer le cadre juridique et veiller à une meilleure gestion des données au niveau des entreprises.

Vous avez une problématique ou une question liée au RGPD ? Avocat à Roubaix, Maître Laurence d’Herbomez vous propose son expertise en la matière.

Son cabinet d’avocat au Barreau de Lille prend en charge tous les dossiers liés au droit des données personnelles, notamment la mise en conformité au RGPD :

• La collecte des données
• Le traitement et la gestion des données personnelles
• La sécurisation des données personnelles

Qu’est-ce que le Règlement Général pour la Protection des Données ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD) correspond au règlement de l’Union Européenne n°2016/679 en relation avec la protection des données personnelles. Il est applicable directement dans la totalité des Etats membres de l’UE depuis le 25 mai 2018. Le RGPD repose sur la responsabilisation des acteurs qui manipulent des données : les entreprises de toutes les tailles (y compris les PME), les entités publiques, les fournisseurs de solutions informatiques..., même si le traitement de données ne constitue pas le cœur du métier de l’entité concernée.

Le RGPD a été mis en place pour permettre aux citoyens d’avoir plus de contrôle sur leurs données personnelles. A ce titre, il implique d’instaurer le consentement explicite et positif avant l’exploitation des données personnelles ; le droit à l’effacement, le droit à la portabilité, le droit d’être informé de toute forme de piratage, des exigences de protection ou encore la nomination d’un délégué à la protection des données.

L’audit de traitement des données personnelles

L’audit de traitement des données personnelles est une étape primordiale pour analyser l’état des lieux de la conformité de l’entreprise au RGPD. En effet, toute entreprise ou collectivité qui n’aurait pas effectué un tel audit pourrait être sanctionnée par l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL. Dans la pratique, l’audit de traitement des données personnelles passe d’abord par une interview des responsables du traitement des données pour établir un état des lieux. Par la suite, une cartographie des traitements des données personnelles est établie. Cette dernière permet au professionnel de réaliser un rapport de conformité du processus de traitement aux dispositions du RGPD.

Le cabinet d’avocat au Barreau de Lille intervient dans ce cadre en réalisant l’analyse d’impact et l’audit du traitement des données personnelles. Maître Laurence d’Herbomez peut également réaliser un audit juridique du processus de traitement des données pour remettre un plan d’action et des recommandations pour la mise en conformité au RGPD. Selon les besoins de l’entreprise, l’avocat à Roubaix est également en mesure de fournir son accompagnement dans la mise en œuvre du plan d’action et des recommandations.

La gestion et la sécurisation des données personnelles

En matière de droit des données personnelles, Maître Laurence d’Herbomez intervient auprès des entreprises dans la mise en œuvre du processus de sécurisation de la collecte des données et la politique de gestion des données personnelles. En effet, le RGPD prévoit la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données personnelles) dans toute entreprise ou entité soumise aux règles du RGPD ; l’établissement d’un inventaire des traitements de données personnelles dans une entreprise ; la mise en place de procédures assurant la protection et la sécurité des données à caractère personnel ; un audit des contrats avec les prestataires comme les hébergeurs de site, les plateformes cloud... ; ainsi que l’information des personnes concernées.

La mise en conformité au RGPD constitue un gage de confiance auprès des clients et partenaires. Si vous souhaitez contacter un avocat à Roubaix pour un audit de traitement des données personnelles,faites appel à Maître Laurence d’Herbomez.